Art. 29 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: intervention financière des fonds structurels

In forcesince 26 Dec 1997
(1)

Au cours de l'exercice 1998, les recettes et les dépenses effectuées par les organismes intermédiaires dans le cadre de l'application de l'intervention financière des fonds structurels communautaires peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)

Si, à la clôture définitive de l'exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l'exercice suivant.