Les départements ministériels communiquent à la fin de chaque trimestre à l'Inspection générale des finances un état exhaustif des engagements et des dépenses respectivement contractés et liquidées à charge des fonds spéciaux institués en vertu de l'article 45 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat et relevant de leur compétence.
Cette disposition s'applique aux fonds spéciaux ci-après:
Fonds pour les monuments historiques
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
Fonds pour l'emploi
Fonds pour la protection de l'environnement
Fonds des routes
Fonds du rail
Fonds des raccordements ferroviaires internationaux
Fonds d'investissements publics administratifs
Fonds d'investissements publics scolaires
Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
Fonds d'investissements hospitaliers
Fonds d'équipement militaire
Fonds pour la loi de garantie
Fonds de la coopération au développement.