Art. 20 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Fonds spéciaux

In forcesince 26 Dec 1997

Les départements ministériels communiquent à la fin de chaque trimestre à l'Inspection générale des finances un état exhaustif des engagements et des dépenses respectivement contractés et liquidées à charge des fonds spéciaux institués en vertu de l'article 45 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat et relevant de leur compétence.

Cette disposition s'applique aux fonds spéciaux ci-après:

Fonds pour les monuments historiques

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

Fonds pour l'emploi

Fonds pour la protection de l'environnement

Fonds des routes

Fonds du rail

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux

Fonds d'investissements publics administratifs

Fonds d'investissements publics scolaires

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

Fonds d'investissements hospitaliers

Fonds d'équipement militaire

Fonds pour la loi de garantie

Fonds de la coopération au développement.

  • num:lu=loi/1936-07-27