La limite de quarante pour cent, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 38 de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, ne s'applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.
Art. 22 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Avances: marchés à caractère militaire
In forcesince 26 Dec 1997
- num:lu=loi/1936-07-27