Art. 18 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Contrôle des ordonnances de paiement

In forcesince 26 Dec 1997

La chambre des comptes adresse à la chambre des députés copie de ses observations relatives à des ordonnances de paiement toutes les fois qu'elles sont basées sur une atteinte définitive à la loi budgétaire ou à la loi concernant la comptabilité de l'Etat.