Art. 26 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées

In forcesince 26 Dec 1997
(1)

Au cours de l'exercice 1998, les recettes et les dépenses effectuées dans l'intérêt de la rémunération de personnel civil pour le compte d'autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)

Si, à la clôture définitive de l'exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus est reporté à l'exercice suivant.