Art. 32 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: Frais administratifs de la Mission de surveillance de l'Union Européenne installée en ex-Yougoslavie

In forcesince 26 Dec 1997
(1)

Au cours de l'exercice 1998, le Ministère des Affaires étrangères, du commerce extérieur et de la Coopération est autorisé à porter au budget des recettes et des dépenses pour ordre les frais administratifs engendrés par la Mission de surveillance de l'Union Européenne installée en ex-Yougoslavie et qui sont à avancer par le pays assumant la présidence de l'Union Européenne.

(2)

Les dépenses pour ordre concernant les frais administratifs engendrés par la Mission de surveillance de l'Union Européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de l'exercice 1998, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à l'exercice suivant.