Art. 19 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Crédits non limitatifs et ordonnances de paiement provisoires

In forcesince 26 Dec 1997
(1)

Les fournitures et les prestations pour le compte de l'Etat, entraînant un dépassement de crédit ou engendrant une dépense non prévue au budget en cours d'exécution, ne peuvent être engagées, ordonnées, autorisées ou commencées sans l'autorisation préalable du ministre du budget.

(2)

Les autorisations de dépassement de crédits non limitatifs ainsi que les autorisations d'émission d'ordonnances de paiement provisoires sont motivées. Une copie des décisions d'autorisation est adressée à la chambre des députés aux fins d'information.