Art. 17 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Transferts d'excédents de crédit

In forcesince 26 Dec 1997
(1)

Aucun transfert d'excédent de crédit d'un article à l'autre dans la même section ne peut être opéré avant le premier décembre 1998. Dans des cas exceptionnels, de tels transferts peuvent être autorisés par le ministre du budget avant cette date.

(2)

Ne sont pas susceptibles d'être transférés à d'autres articles les crédits ci-après:

les crédits non limitatifs;

les restants d'exercices antérieurs.

(3)

Les crédits pour l'acquisition de terrains et de bâtiments, pour la construction de bâtiments et d'ouvrages de génie civil ainsi que pour l'acquisition d'autres biens d'investissement, y compris les biens incorporels, ne peuvent être transférés que sur des articles budgétaires relatifs à des crédits de même nature économique.

(4)

Quel que soit leur libellé, les crédits pour l'allocation de subventions à caractère bénévole ne sont pas susceptibles d'être majorés moyennant des transferts d'excédents de crédit d'autre nature.

(5)

Les membres du gouvernement soumettent à la chambre des comptes copie des arrêtés de transfert, indiquant la raison justificative de chaque transfert.

(6)

Copie de ces arrêtés est adressée par la chambre des comptes à la chambre des députés pour information. La chambre des comptes présente en outre, ensemble avec ses observations sur les comptes généraux de l'exercice 1998, un rapport circonstancié concernant les transferts opérés sur les crédits votés pour cet exercice.