Art. 30 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: pensions du personnel de l'entreprise publique des postes et télécommunications

In forcesince 26 Dec 1997

Au cours de 1998 les dépenses pour ordre concernant le versement des pensions au personnel de l'entreprise publique des postes et télécommunications peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. au fonds