Le ministre du budget peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses, accorder aux comptables de l'Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
Art. 16 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Indemnités pour pertes de caisse
In forcesince 26 Dec 1997