Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l'article 12, paragraphe (8) ci-avant, les institutions de sécurité sociale, à l'exception des caisses de maladie et de l'union des caisses de maladie, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l'exercice 1998 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l'Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre du budget entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s'il s'agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.
Pour l'exercice 1998 le niveau minimum de la réserve prévue à l'article 141, alinéa 1 du code des assurances sociales en matière d'assurance accident industrielle est réduit à 3,3 fois le montant des rentes annuelles dont bénéficient les personnes assurées contre les accidents en vertu de l'article 85, à l'exclusion des rachats visés à l'article 113 du même code.