Art. 13 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recrutement d'employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l'Etat

In forcesince 26 Dec 1997
(1)

En dehors des personnes visées à l'article 15 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, et par dérogation à l'article 3a) de la même loi, sont autorisés pour 1998, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne:

Administration

Carrière

Effectif

I.

Services dépendant du ministère de la famille:

Commissariat du Gouvernement aux étrangers

employé de bureau

1

II.

Services dépendant du ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération, du ministère de l'économie et du ministère des classes moyennes et du tourisme:

Représentations diplomatiques, économiques et touristiques

employé de bureau

34

III.

Services dépendant du ministère de la culture:

Musée national d'histoire et d'art

employé technique

1

employé-restaurateur

1

IV.

Services dépendant du ministère des transports:

employé technique

2

V.

Services dépendant du ministère de l'économie:

Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques

employé informaticien

1

VI.

Services dépendant du ministère d'Etat:

Service central de législation

employé informaticien

1

(2)

Outre les personnes visées au point (l), sont autorisés pour 1998, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d'un pays membre de l'Union européenne:

Administration

Carrière

Effectif

I.

Services dépendant du ministère de la santé:

Maison de soins VIANDEN

infirmier ou aide-soignant

5

Maison de soins DIFFERDANGE

infirmier ou aide-soignant

5

Maison de soins ECHTERNACH

infirmier ou aide-soignant

2

Hôpital neuropsychiatrique de l'Etat

infirmier ou aide-soignant

5

II.

Services dépendant du ministère de la famille:

Service des personnes âgées

aide-soignant ou assist. senior

2

(9 maisons de retraite de l'Etat)

infirmier

1

Centre du Rham

aide-soignant

1

III.

Services dépendant du ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle:

Enseignement primaire

chargé de cours dans les classes primaires luxembourgeoises à régime linguistique francophone

1

Enseignement postprimaire

chargé d'éducation

6

Education différenciée

agent socio-éducatif

3

IV.

Services dépendant du ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération, et du ministère de l'économie:

Représentations diplomatiques et économiques

employé de bureau

20

V.

Services dépendant du ministère des travaux publics:

Ponts et Chaussées

employé

2

(3)

Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu'après publication des vacances d'emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.

Le statut du personnel engagé en vertu de l'article 13 (2) est régi par la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés et par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Toutefois, les employés engagés auprès des touristiques à l'étranger sont soumis à la législation représentations diplomatiques, économiques et du travail de leur pays d'affectation.