En dehors des personnes visées à l'article 15 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, et par dérogation à l'article 3a) de la même loi, sont autorisés pour 1998, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne:
Administration
Carrière
Effectif
Services dépendant du ministère de la famille:
Commissariat du Gouvernement aux étrangers
employé de bureau
1
Services dépendant du ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération, du ministère de l'économie et du ministère des classes moyennes et du tourisme:
Représentations diplomatiques, économiques et touristiques
employé de bureau
34
Services dépendant du ministère de la culture:
Musée national d'histoire et d'art
employé technique
1
employé-restaurateur
1
Services dépendant du ministère des transports:
employé technique
2
Services dépendant du ministère de l'économie:
Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques
employé informaticien
1
Services dépendant du ministère d'Etat:
Service central de législation
employé informaticien
1
Outre les personnes visées au point (l), sont autorisés pour 1998, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d'un pays membre de l'Union européenne:
Administration
Carrière
Effectif
Services dépendant du ministère de la santé:
Maison de soins VIANDEN
infirmier ou aide-soignant
5
Maison de soins DIFFERDANGE
infirmier ou aide-soignant
5
Maison de soins ECHTERNACH
infirmier ou aide-soignant
2
Hôpital neuropsychiatrique de l'Etat
infirmier ou aide-soignant
5
Services dépendant du ministère de la famille:
Service des personnes âgées
aide-soignant ou assist. senior
2
(9 maisons de retraite de l'Etat)
infirmier
1
Centre du Rham
aide-soignant
1
Services dépendant du ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle:
Enseignement primaire
chargé de cours dans les classes primaires luxembourgeoises à régime linguistique francophone
1
Enseignement postprimaire
chargé d'éducation
6
Education différenciée
agent socio-éducatif
3
Services dépendant du ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération, et du ministère de l'économie:
Représentations diplomatiques et économiques
employé de bureau
20
Services dépendant du ministère des travaux publics:
Ponts et Chaussées
employé
2
Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu'après publication des vacances d'emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.
Le statut du personnel engagé en vertu de l'article 13 (2) est régi par la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés et par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Toutefois, les employés engagés auprès des touristiques à l'étranger sont soumis à la législation représentations diplomatiques, économiques et du travail de leur pays d'affectation.