Art. 12 Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Nouveaux engagements de personnel

In forcesince 26 Dec 1997
(1)

Au cours de l'année 1998, il n'est procédé à aucun engagement de personnel au service de l'Etat, sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un emploi vacant.

(2)

Pour l'application de cette disposition, l'effectif total du personnel comprend:

les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l'Etat à la date du 31 décembre 1997;

les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/ an au 31 décembre 1997.

Sont comprises dans l'effectif total les vacances d'emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 1998 et qui n'ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

En cas de nécessité de service dûment constatée au terme de la procédure décrite ci-dessous au paragraphe (6), alinéa 2, des transferts d'emplois entre administrations et entre carrières peuvent être opérés.

Dans les mêmes conditions deux tâches partielles, dont la somme est égale ou supérieure à 40 heures par semaine, et qui trouvent leur origine dans les dispositions du point b) du présent paragraphe respectivement du point g) du paragraphe (3) ci-dessous, peuvent être converties en une tâche complète à condition que les titulaires des tâches partielles relèvent du même régime (ouvriers, employés) et de la même carrière (inférieure, moyenne, supérieure).

(3)

Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l'année 1998:

à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l'Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 56 unités l'effectif total tel qu'il est défini au paragraphe (2) a);

à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans les différents ordres d'enseignement postprimaire, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 44 unités;

aux engagements de personnel à l'administration des contributions qui sont reconnus nécessaires pour l'occupation anticipée d'emplois non vacants au 1er janvier 1998, mais dont les titulaires seront mis à la retraite pour cause de limite d'âge avant une date de référence qui est fixée en fonction de l'âge moyen des mises en retraite qui se sont produites à cette administration au cours de la période allant du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1995, sans que la durée moyenne de l'occupation anticipée ainsi calculée puisse être supérieure à six ans. Toutefois, pendant l'année 1998, les nouveaux engagements de personnel ne peuvent pas dépasser 2 unités au total;

aux engagements de personnel pour les besoins du service de contrôle de la circulation aérienne de l'administration de l'aéroport reconnus nécessaires pour l'occupation anticipée d'emplois non vacants dans les carrières du technicien diplômé et de l'ingénieur technicien, sans que la durée de l'occupation anticipée ne puisse être supérieure à un an et que pendant l'année 1998 les nouveaux engagements ne puissent dépasser deux unités au total;

au remplacement à titre définitif des agents de l'Etat bénéficiant du régime de la préretraite.

Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l'administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu'au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l'indemnité de préretraite cessent de plein droit;

à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l'Etat dans la limite de 1.000 hommes-heures/semaine.

(4)

Sont créés les emplois énumérés ci-après et non encore prévus par une disposition légale ou réglementaire:

pour le compte du ministère de la famille:

six emplois d'infirmiers ou aides-soignants pour les besoins du service des personnes âgées.

(5)

Sont prorogées, pour la durée de l'année 1998, les autorisations de création d'emplois énumérées ci-après et prévues par l'article 12, paragraphes (4) et (5) de la loi budgétaire du 20 décembre 1996 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures:

pour le compte du ministère d'Etat:

des ouvriers pour les besoins de l'administration gouvernementale;

pour le compte du ministère de la famille:

deux psychologues et une assistante sociale pour les besoins du service d'intégration sociale pour jeunes et adultes;

soixante-dix-huit employés et cinquante et un ouvriers pour les besoins du service des personnes âgées;

pour le compte du ministère de la santé:

trois employés de l'Etat, un diététicien et un caissier pour les besoins du centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains;

deux infirmiers ou puériculteurs et un employé de l'Etat pour les besoins de la clinique pour enfants;

deux infirmiers, un puériculteur et deux sages-femmes pour les besoins de la maternité de l'Etat;

un infirmier hospitalier gradué, trente-deux infirmiers ou aides-soignants, un employé de bureau et douze ouvriers pour les besoins de la maison de soins de Differdange;

un infirmier hospitalier gradué, dix-huit infirmiers ou aides-soignants, un employé et un ouvrier pour les besoins de la maison de soins d'Echternach.

(6)

Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l'Etat incombent au Premier Ministre, Ministre d'Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, la transformation d'un poste d'une carrière dans une autre, la conversion de postes à tâche partielle en postes à tâche complète, le détachement de personnel d'un service à un autre, la réintégration d'un agent à la suite d'un congé sans traitement ou d'un congé pour travail à mi-temps, ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l'Etat, la décision visée à l'alinéa 1er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d'agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction.

Ces procédures sont applicables à tous les engagements du personnel. au service de l'Etat, quel que soit le statut du personnel.

(7)

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière, la participation de l'Etat aux dépenses de rémunération du personnel de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par le ministre compétent, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

(8)

La participation de l'Etat aux dépenses d'organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l'article 282 du code des assurances sociales, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l'Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.