Loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et empl…

Loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de l'Etat, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d'un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.

In forceTypeactDate24 Dec 1946Since31 Dec 1946Articles8Cited by65 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.