Art. 3 Loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et empl…

In forcesince 31 Dec 1946

Un supplément de pension extraordinaire de 200 fr. par mois est accordé aux pensionnaires de l´Etat. N´ont pas droit à ce supplément les bénéficiaires de la majoration provenant de l´application du multiplicateur prévu à l´art. 4 ci-après, à moins que cette majoration n´atteigne pas le chiffre de 200 fr. par mois, cas auquel la différence entre ce chiffre et la majoration sera complétée à due concurrence.

Ce supplément se réduit de la moitié pour les institutrices religieuses en retraite et les veuves remariées.

Les veuves bénéficiaires d´une double pension ne jouissent qu´une seule fois du supplément prévu par la présente loi.

Les titulaires d´une pension de veuve et bénéficiaires de l´indemnité en vertu de l´art. 1er de la présente loi ne jouissent pas du supplément de pension.