Art. 7 Loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et empl…

In forcesince 31 Dec 1946

Un crédit non limitatif de 8.400.000 fr. est ouvert au Gouvernement pour les dépenses résultant de l´application de la présente loi.

Ce crédit est rattaché au budget des dépenses de 1946 sous l´article 440 avec le libellé ci-après :

a)

Indemnité et supplément familial à allouer aux fonctionnaires, employés et autres agents visés aux art. 1er et 2 de la loi du 24 décembre 1946, ainsi qu´aux stagiaires et employés temporaires occupés dans les administration de l´Etat

6.200.000 fr.

b)

Supplément de traitement, d´indemnité et de pension provenant de l´application de l´art. 4 de la loi du 24 décembre 1946

1.150.000 fr.

c)

Supplément de pension à allouer aux pensionnaires de l´Etat en application de l´art. 3 de la loi du 24 décembre 1946

1.050.000 fr.