Art. 2 Loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et empl…

In forcesince 31 Dec 1946

Par dérogation à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 15 février 1945 modifié par l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, le supplément familial n´est plus sujet à réduction en raison des augmentations triennales revenant aux bénéficiaires de ce supplément.