Art. 8 Loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et empl…

In forcesince 31 Dec 1946cited 1×

Les dispositions des art. 1er à 4 et 7 sortiront leur effet à partir du 1er octobre 1946, celles contenues aux articles 5 et 6 entreront en vigueur le 1er janvier 1947.