Les dispositions des art. 1er à 4 et 7 sortiront leur effet à partir du 1er octobre 1946, celles contenues aux articles 5 et 6 entreront en vigueur le 1er janvier 1947.
Art. 8 Loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et empl…
In forcesince 31 Dec 1946cited 1×
Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 rendant applicables aux fonctionnaires et employés…1Law
… des Assurances sociales ainsi qu'aux fonctionnaires et employés pensionnés de l'Office: Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 8 de la loi du 24 décembre 1946 portant allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de …