Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 rendant applicables aux fonctionnaires et employés…

Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 rendant applicables aux fonctionnaires et employés de l'Office des Assurances sociales certaines dispositions concernant les traitements, les pensions et le stage des fonctionnaires et employés de l'Etat.

In forceTypeorderDate10 Jan 1947Since20 Jan 1947Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.