Sont applicables aux fonctionnaires et employés de l'Office des Assurances sociales ainsi qu'aux fonctionnaires et employés pensionnés de l'Office:
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 8 de la loi du 24 décembre 1946 portant allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et employés de l'Etat, uniformisation du supplément familial, allocation d'un supplément aux pensionnaires, adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.
Les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant les conditions de stage des candidats du concours d'avant-stage de 1945/1946 (sessions de mars 1945, octobre 1945 et mai 1946).