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Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 rendant applicables aux fonctionnaires et employés…
Art. 2
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 rendant applicables aux fonctionnaires et employés…
In force
since 20 Jan 1947
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 1