, Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 rendant applicables aux fonctionnaires et employés…

In forcesince 20 Jan 1947

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 282 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des Assurances sociales, modifié par la loi du 6 septembre 1933;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 23 juin 1937 et 6 avril 1938 concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1946 concernant les conditions de stage des candidats du concours d'avant-stage de 1945/1946 (sessions de mars 1945, octobre 1945 et mai 1946);

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: