Loi du 6 septembre 1933 ayant pour objet d'apporter certaines modifications à la loi du…
Loi du 6 septembre 1933 ayant pour objet d'apporter certaines modifications à la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des assurances sociales.
In forceTypeactDate6 Sep 1933Since20 Sep 1933Articles1Cited by24 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.