, Loi du 6 septembre 1933 ayant pour objet d'apporter certaines modifications à la loi du…

In forcesince 20 Sep 1933

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 12 juillet 1933 et celle du Conseil d'Etat du 28 juillet 1933. portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: