Art. 4 Loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d'une indemnité aux fonctionnaires et empl…

In forcesince 31 Dec 1946cited 1×

Par dérogation à l´art. 1er, al. 3 de l´arrêté grand-ducal du 14 janvier 1946, les traitements, indemnités et pensions seront intégralement multipliés par 18,5.

Cette fixation sera soumise à des revisions périodiques sur la base d´un nombre-indice établi chaque mois par l´Office de Statistique. Toutes les fois que la moyenne des nombres-indice des six mois précédents aura augmenté ou diminué de 50 points, le multiplicateur de 18,5 augmentera ou diminuera de 0,5.

Le nombre-indice arrêté le 1er juin 1946 servira de point de départ pour cette computation.