Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, instituera dans le mois suivant l´entrée en vigueur de la présente loi une Commission qui aura pour mission :
de proposer à la commission prévue à l´art. 3 de la loi budgétaire du 26 avril 1946 les mesures de blocage, de réduction et d´annulation de crédits prévus au budget des dépenses de l´Etat ;
de proposer toutes les mesures qui lui paraissent nécessaires pour réduire le nombre des fonctionnaires, employés, ouvriers et autres agents accessoirement au service de l´Etat ;
de proposer la suppression de toute dépense abusive ou excessive, ainsi que les mesures de rationalisation des méthodes de travail des administrations et services de l´Etat, en vue de limiter les dépenses autres que celles du personnel au strict nécessaire.
Les propositions sub b et c seront soumises par la Commission spéciale au Conseil du Gouvernement afin de décision.
Les administrations et services de l´Etat mettront à la disposition de la commission tous les documents et renseignements nécessaires pour l´accomplissement de sa mission.
La composition et le mode de fonctionnement de la commission seront fixés par arrêté ministériel.