Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013.
Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
In forceTypeactDate21 Dec 2012Since1 Jan 2013Articles42Cited by8 documents
- 10Indemnités pour pertes de caisse
- 11Avances: marchés à caractère militaire
- 12Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 13Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées
- 14Recettes et dépenses pour ordre: Fonds structurels communautaires, projets ou programmes de l’Union europée
- 15Recettes et dépenses pour ordre: Coopération au développement déléguée
- 16Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
- 17Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique
- 18Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers
- 19Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique,
- 20Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications
- 24Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Projets de construction
- 25Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Frais d’études
- 26Dispositions concernant le Fonds du Rail - Frais d’études
- 27Dispositions concernant le Fonds des Routes - Projets de construction
- 28Dispositions concernant le Fonds des Routes. - Frais d’études
- 29Fonds pour la gestion de l’Eau - Participation aux frais d’études
- 30Mesures en matière d’assurance maladie: valeur lettre-clé des laboratoires d’analyses médicale et de biolog
- 31Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins e
- 32Mutualité des employeurs
- 33Mutualité des employeurs
- 34Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide et de soins
- 35Assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécur
- 36Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fond
- 37Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
- 38Constitution de services de l’Etat à gestion séparée
- 39Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la
- 40Dispositions concernant le fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxe
- 41Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.