Art. 5 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

In forcesince 1 Jan 2013

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2013 au paiement d’une taxe de 150 euros.