Art. 4 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Droits d’accises sur les tabacs

In forcesince 1 Jan 2013

L’article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et taxes assimilés des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques, est modifié comme suit:

Le paragraphe (3) lettre b) est remplacé par le texte suivant:

d’une part spécifique qui, ensemble avec le droit d’accise spécifique commun, doit représenter entre 5 et 76,5 pour cent du poids fiscal total. A partir du 1er janvier 2014 ce droit spécifique doit représenter entre 7,5 pour cent et 76,5 pour cent.»

  • num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)