Art. 3 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant

In forcesince 1 Jan 2013

La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit:

A l’article 1er, paragraphe (1), le chiffre 2% est remplacé par le chiffre 3,75%.

A l’article 1er, paragraphe (1), un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2:

La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matière cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.