Art. 32 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Mutualité des employeurs

In forcesince 1 Jan 2013

L’article 14, paragraphe 1, alinéa 1 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique est modifié comme suit:

Sans préjudice des articles 29 et 32 du Code de la sécurité sociale les assurés ouvriers supportent une surprime correspondant à 2,1 pour cent de l’assiette cotisable pour les indemnités pécuniaires de maladie. Ce taux se réduit à 1 pour cent à partir du 1er janvier 2012 et à 0 pour cent à partir du 1er janvier 2013.