Art. 35 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale

In forcesince 1 Jan 2013

Par dérogation aux articles 395, alinéa 2, 69 et 70 du Code de la sécurité sociale les valeurs monétaires des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale sont maintenues par rapport à leur valeur applicable au 31 décembre 2012 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

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