Par dérogation aux articles 395, alinéa 2, 69 et 70 du Code de la sécurité sociale les valeurs monétaires des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale sont maintenues par rapport à leur valeur applicable au 31 décembre 2012 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Art. 35 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
Assurance dépendance: valeur monétaire des prestataires visés à l’article 395, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale
In forcesince 1 Jan 2013
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale