Les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé sont prorogées pour l’exercice 2013 et doivent dégager au cours de cet exercice au profit de l’assurance maladiematernité une économie se situant dans les limites prévues par ledit article. Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l’article 65 du Code de la sécurité sociale, préciser les modalités d’application du présent article.
Art. 31 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…
Mesures en matière d’assurance maladie: coefficients des actes et services des nomenclatures des médecins et des laboratoires d’analyses médicales
In forcesince 1 Jan 2013cited 1×
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant en application de l’article 31 de…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 31 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013; Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 …
Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produ…Law
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)