Art. 30 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Mesures en matière d’assurance maladie: valeur lettre-clé des laboratoires d’analyses médicale et de biologie clinique

In forcesince 1 Jan 2013

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2, point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,3557.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale