Art. 26 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Dispositions concernant le Fonds du Rail - Frais d’études

In forcesince 1 Jan 2013
(1)

Au cours de l’exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat.

Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg

Gare périphérique de Cessange (espace public)

Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre de deux projets précédents

Installation d’un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg

Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest

Tunnel de raccordement en direction d’Oberkorn

Suppression des passages à niveau Nos 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail)

Suppression du passage à niveau No 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail)

Suppression du passage à niveau No 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail)

Nouveaux terminaux intermodaux Rail/Route à Bettembourg-Dudelange

Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunications

Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires à l’exception du module B3 concernant la modification des installations fixes en Gare de Bettembourg, entrée Nord

Triage de Bettembourg-Dudelange: modernisation et renouvellement complets des installations fixes

Gare Belval-Usines: modernisation et renouvellement complets des installations fixes

Port de Mertert: modernisation et extension des installations fixes

Réaménagement des alentours de la Gare d’Ettelbrück

Construction d’une sous-station 225kV/2x25kV à Flebour

Gestion centralisée nationale des installations de génie technique

Création d’un point d’échange à Hollerich (motion 2011/36 nouvelle dénomination remplaçant Gare périphérique de Cessange-Espace public)

Arrêt Pont Rouge ensemble avec système Shuttle

Modernisation ligne Luxembourg-Kleinbettingen: Phase 2: Réélectrification, suppression du passage à niveau PN 85 à Kleinbettingen, reconstruction PS aux PK 8,913 et PK 9,984

Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette

Gare Esch-sur-Alzette: réaménagement du bâtiment voyageur avec extension.