Art. 25 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Frais d’études

In forcesince 1 Jan 2013
(1)

Au cours de l’exercice 2013, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat.

Fonds d’investissements publics administratifs:

3e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)

Centre Hollenfels

Caserne Herrenberg: modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportif

Bibliothèque nationale de Luxembourg

Cour des Comptes de l’UE: 2e extension

Maison d’arrêt Sanem: aménagement d’un nouveau centre pénitentiaire

Centre d’accueil pour la zone protégée d’intérêt européen «Mullerthal» à Berdorf

Hémicycle Kirchberg: mise à niveau

Ponts et Chaussées Grevenmacher: dépôt Potaschbierg

Ponts et Chaussées Clervaux: extension

Ponts et Chaussées Fridhaff: dépôt de sel

Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction

Protection civile Lintgen: construction nouvel hangar

Imprimerie et bureaux du PE: structure temporaire

Bâtiment Jean Monnet Kirchberg

Police Wiltz

Château Senningen: nouvelle annexe pour permanence des communications

Château de Berg: rénovation

Place de la Constitution: réaménagement

Cour de Justice des CE: 5e extension

Administration des services de secours Gasperich - terrain d’entraînement

Centre d’accueil Burfelt

Bireler Haff (Findel): transformation

Centre pénitentiaire Schrassig: assainissement des logements de service

Administration de la gestion de l’eau: service régional ouest

Poste frontalier Dudelange-Zoufftgen

Centre douanier Sud Esch/Alzette

Fonds d’investissements publics scolaires:

Centre national de formation continue (CNFPC) Ettelbruck

Lycée technique agricole Gilsdorf

Lycée technique Bonnevoie: extension et remise en état

Lycée Clervaux

Lycée funiculaire Differdange

Université Luxembourg - Limpertsberg

Lycée «Nordstad»

Lycée Mondorf

Lycée Michel Rodange: rénovation

Lycée classique Diekirch, annexe Mersch: rénovation

Centre d’éducation différenciée Esch/Alzette

Lycée Hubert Clement Esch/Alzette: réaménagement

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

C.I.P.A. Bofferdange: agrandissement