Art. 40 Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…

Dispositions concernant le fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg

In forcesince 1 Jan 2013

L’article 1er, 2e alinéa de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est modifié comme suit:

Le fonds est constitué pour une durée de 25 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’article 6, alinéa 1er de la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg est remplacé par le texte suivant:

Le fonds supporte les dépenses relatives à sa mission. A cet effet il est autorisé à lancer un ou plusieurs emprunts ou à se faire ouvrir auprès d’un établissement bancaire agréé au Grand-Duché de Luxembourg un ou plusieurs crédits jusqu’à concurrence d’un montant total de 130 millions d’euros.