La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifiée comme suit:
L’article 25 est remplacé par la disposition suivante:
«Art. 25.
L’Etat peut prendre en charge pendant une période maximale de deux ans jusqu’à concurrence de 70% les charges d’intérêt d’emprunts contractés par le promoteur pour le préfinancement de l’aménagement des terrains et de la construction des logements, à condition que le promoteur renonce à inclure toute charge de préfinancement dans ses prix de vente.».
L’article 26bis est supprimé.
A l’article 27, l’alinéa 2 est supprimé.
L’article 29, alinéa 2, est modifié comme suit:
«Pour les logements visés à l’alinéa 1, point 1., cette participation peut atteindre cent pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d’acquisition, d’aménagement et de premier équipement. Pour les logements visés à l’alinéa 1, point 2., la participation peut atteindre soixante-dix pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d’acquisition, d’aménagement et de premier équipement».