Art. 27 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 11×

L´Etat peut participer jusqu´à concurrence de quarante pour cent du prix de construction ou d´acquisition de logements destinés à être loués par les communes ou par le fonds pour le logement à coût modéré visé au chapitre 6 ci-dessous, à des ménages à revenu modeste, à des familles nombreuses, à des personnes agées et à des personnes handicapées physiques.

Toute opération de construction d´ensembles au sens du présent chapitre, dont le promoteur ou le maître de l´ouvrage est une commune, doit comporter un nombre de logements locatifs à fixer dans la convention prévue à l´article 16.

L´Etat peut prendre à charge dans la même proportion les indemnités ou rentes versées en cas d´acquisition de logements par les communes ou par le fonds pour le logement à coût modéré visé au chapitre 6 ci-dessous sur la base d´un contrat en viager.

The 10 that are cited most themselves, of 11.