Art. 13 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 18 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, première et deuxième phrases, les mots des dotations sont remplacés par ceux de de la compensation d’investissement ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À la première phrase, les mots aides à l’acquisition des terrains prévues aux articles 22 et 27 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont remplacés par ceux de participations financières à l’acquisition de terrains prévues au chapitre 2 de la loi précitée du 7 août 2023 ;

À la deuxième phrase, le mot dotation est remplacé par les mots compensation d’investissement.

Au paragraphe 3, les mots de dotation sont remplacés par ceux de de la compensation d’investissement.