Art. 7 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…

In forcesince 2 Oct 2026

L’article 11 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

« Art. 11.

Pour sa participation aux réunions du conseil d’administration, le commissaire du Gouvernement bénéficie d’une indemnité mensuelle de 300 euros à partir de son entrée en fonction, sous réserve d’un taux moyen de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent.

Le commissaire du Gouvernement perçoit un jeton de présence de 150 euros par réunion.

Ces montants sont adaptés annuellement à l’indice du coût de la vie.

Ces indemnités et jetons de présence sont à charge de l’État. ».