À l’article 3 de la même loi, les mots et se porter garant de leurs créances auprès d’un établissement bancaire agréé dans l’Union européenne à condition que ces créances soient en relation avec ses missions sont insérés après les mots ses missions.
Art. 2 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…
In forcesince 2 Oct 2026
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…Law
- num:lu=loi/2023-08-07 (several documents carry this name)