Art. 16 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 23 de la même loi, les mots à la trésorerie de l’État sont remplacés par les mots au Fonds spécial pour le logement abordable au sens de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial pour le logement abordable.