Art. 3 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…

In forcesince 2 Oct 2026

L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, première phrase, les mots une fois de suite sont supprimés ;

Au paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes :

Les mots et l’autre membre proposé par le ministre comme vice-président sont insérés entre les mots du conseil d’administration et pour la même durée ;

Le paragraphe est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement. ».