À l’article 19 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Le point 1 est modifié comme suit :
Les mots des dotations sont remplacés par ceux de de la compensation d’investissement ;
Le mot dotation est remplacé par les mots compensation d’investissement.
Au point 3, les mots des dotations sont remplacés par ceux de de la compensation d’investissement.