Art. 14 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 19 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le point 1 est modifié comme suit :

Les mots des dotations sont remplacés par ceux de de la compensation d’investissement ;

Le mot dotation est remplacé par les mots compensation d’investissement.

Au point 3, les mots des dotations sont remplacés par ceux de de la compensation d’investissement.