À l’article 9, paragraphes 2 et 4, de la même loi, le mot deux est remplacé par celui de trois.
Art. 6 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…
In forcesince 2 Oct 2026
Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…Law
- num:lu=loi/2023-08-07 (several documents carry this name)