Art. 9 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…

In forcesince 2 Oct 2026

L’article 15 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes :

Le point 1 est modifié comme suit :

Les mots des dotations sont remplacés par ceux de une compensation d’investissement ;

Les mots non viabilisés sont ajoutés entre les mots prix d’acquisition de terrains et ou de la soulte.

Le point 2 est complété par la phrase suivante :

« Par dérogation au point 1, le Fonds est exclu de la compensation d’investissement pour le cas où il confie la gestion de logements à un autre bailleur social. ».

Au paragraphe 2, les mots aides à la construction d’ensembles prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont remplacés par ceux de participations financières selon la loi précitée du 7 août 2023 ;

Au paragraphe 3, les mots aides à la construction d’ensembles prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont remplacés par ceux de participations financières selon la loi précitée du 7 août 2023 .