Art. 11 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…

In forcesince 2 Oct 2026

L’article 16 de la même loi est remplacé comme suit :

« Art. 16.

La compensation de service public comprend la compensation d’investissement servant à couvrir la part non susceptible d’être couverte par les participations financières selon la loi précitée du 7 août 2023 du prix de terrains non viabilisés acquis par le Fonds en vue :

de réaliser des projets remplissant les conditions d’octroi des participations financières prévues aux articles 4 et 5 de la loi précitée du 7 août 2023 pour la vente abordable et la vente à coût modéré sur la part de terrain ;

de réaliser des projets de logements destinés à la location abordable au sens de l’article 11 de la loi précitée du 7 août 2023. ».