À l’article 25, paragraphe 2, de la même loi, l’alinéa 1er est complété par les mots ainsi que pour les activités visées à l’article 2, paragraphes 1er, point 3, et 3.
Art. 18 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…
In forcesince 2 Oct 2026