Art. 15 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…

In forcesince 2 Oct 2026

L’article 21 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, première phrase, les mots aides à la construction d’ensembles prévues au chapitre 3 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont remplacés par ceux de participations financières prévues au chapitre 2 de la loi précitée du 7 août 2023 ;

Au paragraphe 2, première phrase, le mot sociales est remplacé par celui de abordables.